Conditions Générales d'Utilisation

Version V1 du 13/06/2016

Le présent document constitue les conditions d'utilisation de netservices.pro.

Nous sommes ravis de votre inscription. Merci d'avoir choisi d'utiliser nos services.

Nous avons décrit ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s'appliquent à chaque visiteur de notre site Web ou à chaque utilisateur de nos services. Ces modalités sont nécessaires afin de nous protéger mutuellement et de pouvoir fournir nos services de manière satisfaisante pour vous et pour nous.

1. Introduction

Netservices.pro est une plate-forme de création de sites Web qui vous permet de créer le vôtre et de gérer votre présence en ligne. netservices.pro est à destination des professionnels uniquement.

1.1. Notre objectif

Nos services sont conçus pour permettre aux professionnels de créer une présence en ligne attrayante pour gérer et promouvoir leur activité, leurs contenus et leurs idées, même sans disposer de connaissances techniques.

Nous fournissons à nos utilisateurs un environnement simplifié permettant de publier un site web en se focalisant sur le contenu grâce à des fonctionnalités que nous avons mis en place.(collectivement, « le[s] site[s] d'utilisateur »). Les fonctionnalités existantes pourront être amenées à être modifiées et de nouvelles pourront être créées.

1.2. Accord juridique

Ces conditions d'utilisation de netservices.pro (« conditions netservices.pro »), avec notre politique de confidentialité disponible sur http://netservices.pro/confidentialite (« politique de confi-dentialité ») et les autres modalités semblables qui s'appliquent à certains de nos services et fonctionnalités sont présentés sur le(s) site(s) de netservices.pro (« site netservices.pro », et collectivement – les « conditions netservices.pro »), le tout régissant chaque visiteur ou utilisateur (« utilisateur » ou « vous ») du site de netservices.pro et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention expressément contraire (collectivement – les « services netservices.pro» ou les « services »).

Les conditions netservices.pro constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre netservices.pro , le portail web de la société Réseau SITHA SERVICES (« netservices.pro » ou « nous ») et vous - aussi, nous vous invitons à les lire attentivement.

Vous pouvez visiter et/ou utiliser les services de netservices.pro uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions de netservices.pro - et en utilisant et/ou en vous inscrivant à l'un des services de netservices.pro, vous manifestez votre consentement éclairé à ces conditions d'utilisation et à toute autre modalité de netservices.pro s'appliquant à votre utilisation de tout service de netservices.pro.

Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas les conditions de netservices.pro, vous devez immédiatement quitter le site de netservices.pro et éviter ou cesser d'utiliser les services de netservices.pro.

1.3. Compte d'utilisateur

Afin d'utiliser et d'accéder à certaines sections et fonctionnalités des services de netservices.pro, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte auprès de netservices.pro :« compte d'utilisateur ».

Si un tiers accède à votre compte d'utilisateur et/ou aux paramètres de votre site Web de l'utilisateur, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les services de netservices.pro), de modifier votre site et votre compte d'utilisateur et d'accepter les modalités en découlant, d'effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres. Toutes ces actions seront considérées comme avoir été effectuées en votre nom.

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos paramètres de connexion (identifiants et mot-de-passe) de votre compte, et d'en permettre l'accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre compte d'utilisateur et/ou vos sites d'utilisateur (y compris pour l'ensemble des déclarations, garanties et accords qui s'y rapportent), que vous l'ayez ou non autorisé expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre compte d'utilisateur et lorsque vous utilisez les services de netservices.pro. Nous vous recommandons vivement de fournir vos coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à l'utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du compte d'utilisateur et/ou du contenu d'utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous transmettez. Ces informations conditionnent l'obtention de votre compte utilisateur.

Nous nous réservons le droit de déterminer et/ou d'attribuer la propriété à un compte d'utilisateur selon notre opinion raisonnable, nonobstant le fait qu'une enquête indépendante ait été menée par nos soins. Cependant, si nous ne parvenons pas à effectuer une telle détermination (comme nous le jugerons à notre seule discrétion), nous nous réserverons le droit de ne pas le faire, sans que notre responsabilité envers vous ou toute autre partie soit engagée. Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.

Veuillez lire attentivement ces principes et envisager d'adapter vos pratiques en conséquence pour veiller à ce que vous croyez être « vos » compte d'utilisateur et/ou site d'utilisateur demeurent ainsi :

  1. Le propriétaire d'un compte d'utilisateur, d'un site d'utilisateur et/ou d'un contenu créé et/ou chargé par l'utilisateur sur les services de netservices.pro peut être considéré comme la personne ou l'entité qui a accès à l'adresse e-mail telle que figurant dans les dossiers de netservices.pro en rapport avec le compte d'utilisateur via lequel ledit site ou contenu d'utilisateur a été créé.
  2. Si des services payants (tels que définis dans l'article 5 ci-dessous) ont été achetés via le compte d'utilisateur, le propriétaire d'un tel compte ou de tout site et/ou contenu d'utilisateur créé au moyen de ce compte pourra être réputé comme étant la personne ou l'entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits services payants. Nonobstant ce qui précède, si un site d'utilisateur a été connecté à un nom de domaine externe (importé ou acheté dans le cadre de certains services payants, comme défini ci-dessous), et si les informations d'enregistrement dudit domaine sont accessibles publiquement via la base de données +WHOIS accessible sur le site www.whois.net, le propriétaire dudit site d'utilisateur pourra être déterminé comme étant la personne ou l'entité enregistrée comme le propriétaire dudit domaine. Dans le cas où une personne physique et une personne morale sont enregistrées comme propriétaires dudit domaine, nous considérerons la personne morale comme le véritable propriétaire du domaine, et donc comme le propriétaire du site d'utilisateur connecté audit domaine.

2. Vos obligations

2.1 Vous déclarez et garantissez que :

  1. vous êtes âgé de 18 ans au moins, ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux conditions de netservices.pro et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l'entité qui se retrouvera régie par les conditions de netservices.pro par votre intermédiaire ;
  2. vous n'êtes pas un résident (ou n'utiliserez pas les services de netservices.pro dans) d'un pays placé sous embargo par le gouvernement s'agissant de l'utilisation des services de netservices.pro et votre nom ne figure pas sur la liste des entités ou la liste des nationaux spécifiquement désignés établie par la Direction générale du Trésor,
  3. votre pays de résidence et/ou le pays d'immatriculation de votre société est le même que le pays indiqué dans les coordonnées et/ou l'adresse de facturation que vous nous fournissez ;
  4. vous comprenez que netservices.pro ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation s'agissant des lois ou exigences applicables à votre utilisation ou à vos utilisateurs finaux, ou de votre conformité avec celles-ci.

    Et plus spécifiquement concernant vos contenus d'utilisateur :
     

  5. vous possédez tous les droits en rapport avec tout contenu chargé par vous (« contenu d'utilisateur »), y compris les dessins, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes, œuvres littéraires et tout autre document (« contenu »), ou disposez autrement (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, du titre, des licences, des consentements et de l'autorité, dans et en rapport avec le contenu d'utilisateur, comme requis pour utiliser, publier, transférer ou octroyer une licence de manière légale pour tous les droits et intérêts dans et en rapport avec le contenu d'utilisateur ;
  6. le contenu d'utilisateur est (et continuera d'être) vrai, actuel, précis, n'enfreint aucun droit de tiers, et sa possession, sa publication, sa transmission ou son affichage dans le pays dans lequel vous ou les visiteurs et les utilisateurs (« utilisateur finaux ») du site d'utilisateur résidez ne contrevient nullement à la législation, et son utilisation ou sa possession par netservices.pro et/ou vos utilisateurs finaux en relation avec les services de netservices.pro ne contrevient nullement à la législation.
  7. vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s'agissant de l'affichage, la transmission et la publication de toute infor-mation personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l'image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du contenu d'utilisateur, et vous vous engagez à respecter la législation s'y rapportant.

2.2. Vous vous engagez à et acceptez de :

  1. vous conformer pleinement avec toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des services de netservices.pro (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s'appliquant spécifi-quement à vous ou à vos utilisateurs finaux dans chacun de vos emplacements géogra-phiques ;
  2. être seul responsable s'agissant des utilisations des services de netservices.pro interve-nant via votre compte d'utilisateur et/ou vos sites d'utilisateur, et de tous vos contenus d'utilisateur (y compris concernant les conséquences de l'utilisation ou de la publication de tels contenus d'utilisateur dans ou en relation avec les services de netservices.pro) ;
  3. enregistrer et sauvegarder de manière régulière et indépendante vos contenus d'utilisateur et les informations que vous traitez dans le cadre de votre site d'utilisateur, y compris, s'agissant des utilisateurs finaux, les produits destinés aux utilisateurs et toute application et/ou tout service tiers que vous utilisez ;
  4. recevoir à tout moment des messages et des contenus promotionnels de la part de netser-vices.pro ou de ses partenaires, par courrier, par e-mail ou via toute coordonnée que vous nous fournissez (y compris votre numéro de téléphone pour des appels ou des tex-tos). Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages et des contenus promotionnels, vous pouvez nous contacter à tout moment ;
  5. permettre à netservices.pro d'utiliser de manière perpétuelle, dans le monde entier et gra-tuitement, une version de votre site d'utilisateur (ou toute partie de celui-ci) aux fins d'ac-tivités promotionnelles ou de marketing de netservices.pro, en ligne et/ou hors ligne, et de la modifier dans des limites raisonnables au regard des fins visées, et renoncer à toute réclamation contre netservices.pro ou toute personne agissant en son nom concernant les droits moraux, les droits d'auteur ou tout autre droit, passé, présent ou futur, dans le monde entier, que vous pourriez détenir dans ou en rapport avec votre site d'utilisateur s'agissant de telles utilisations présentant un caractère autorisé et limité.
  6. la seule discrétion de netservices.pro quant aux moyens, la manière, et la méthode de prestation des services de netservices.pro , y compris ceux concernant l'hébergement, la transmission, la publication et/ou l'affichage de tout site et/ou contenu d'utilisateur (y compris l'inclusion et la présentation de toute publicité ou tout autre contenu promotionnel dans ce cadre).

2.3. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :

  1. copier, modifier, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, rétroconcevoir, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le site de netservices.pro, les services de netservices.pro (ou toute partie de ceux-ci), tout contenu offert par netservices.pro ou des services tiers pour l'utilisation et l'affichage dans les sites d'utilisateur (« contenu sous licence ») et/ou toute partie de ceux-ci, ou afficher, exécuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui précède sans l'autorisation préa-lable écrite et spécifique de netservices.pro et/ou sans que ce soit expressément autorisé en vertu des conditions de netservices.pro.
  2. envoyer, transmettre ou afficher tout contenu d'utilisateur, ou utiliser un contenu sous li-cence dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obs-cène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou fraudu-leux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits de netservices.pro ou d'une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée, les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d'une manière critique ou désobligeante sans avoir ob-tenu son autorisation préalable expresse ;
  3. publier et/ou utiliser des services de netservices.pro ou un contenu sous licence sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux prévus par netservices.pro, et/ou en-cadrer, établir de lien invisible, effectuer du « web scraping », mettre en miroir et/ou créer un navigateur ou un environnement de bordure basé sur les services de de netser-vices.pro, le contenu sous licence et/ou un site d'utilisateur (ou toute partie de celui-ci), sauf autorisation expresse préalable et écrite par netservices.pro ;
  4. utiliser un « robot », une « toile d'araignée » ou un autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des services de netservices.pro (ou ses données), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présenta-tion des services de netservices.pro afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des matériels, documents, services ou informations d'une manière n'étant pas rendue disponible via les services de netservices.pro ;
  5. agir d'une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de netservices.pro ou qui discréditerait ou porterait préjudice à netservices.pro ;
  6. acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche ou d'un service de clics payants (tel que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent des marques, des va-riantes ou une version orthographiée différemment des marques de netservices.pro;
  7. emprunter l'identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les services de netservices.pro et/ou le site d'utilisateur, que ce soit directement ou indi-rectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l'origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à netservices.pro et/ou aux utilisateurs finaux ;
  8. affirmer faussement ou représenter faussement votre affiliation auprès de toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que netservices.pro ou toute tierce partie vous recommande, approuve votre site d'utilisateur, votre société, vos produits d'utilisa-teur ou toute déclaration que vous faites ;
  9. effectuer une recherche inversée, un traçage ou viser à un traçage des autres services d'utilisateur de netservices.pro, ou interférer ou enfreindre les droits à la vie privée ou d'autres droits d'autres utilisateurs, ou recueillir ou collecter des informations person-nelles sur les visiteurs ou les utilisateurs des services de netservices.pro et/ou d'un site d'utilisateur sans leur consentement éclairé et exprès ;
  10. désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d'empêcher ou de res-treindre l'accès aux services de netservices.pro, à un site d'utilisateur, au compte d'un autre utilisateur, à d'autres systèmes ou réseaux connectés aux services de netser-vices.pro, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d'autres manières illégitimes ou interdites ;
  11. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des services de netservices.pro ou de tout ré-seau connecté aux services de netservices.pro ;
  12. charger sur les services de netservices.pro et/ou le site d'utilisateur ou les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui peut ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommuni-cations ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, pertur-bateur ou invasif.
  13. prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des services de netservices.pro ou des systèmes ou réseaux de netser-vices.pro connectés aux services de netservices.pro, interférer avec ou perturber le fonc-tionnement de tout service de netservices.pro, ou des serveurs ou des réseaux qui les hé-bergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, poli-tique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;
  14. utiliser les services de netservices.pro et/ou le site d'utilisateur en relation avec toute forme de spam, d'e-mail non sollicité, de fraude, d'escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l'éthique ;
  15. vendre, concéder une licence ou exploiter dans un but commercial toute utilisation de ou tout accès aux contenus sous licence et/ou aux services de netservices.pro, sauf tel qu'expressément autorisé par les conditions de netservices.pro ;
  16. supprimer ou modifier les mentions de copyright, les filigranes, les restrictions et les en-carts indiquant les droits exclusifs de l'un de nos bailleurs de licence, y compris la marque du droit d'auteur [©], les indicateurs de Creative Commons [(cc)] ou des marques de commerce [® ou ™] contenus dans ou accompagnant les services  et/ou les contenus sous licence ;
  17. ou enfreindre, tenter d'enfreindre ou ne pas respecter les conditions de netservices.pro ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des services de netservices.pro.

Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte d'utilisateur et/ou des services fournis – avec ou sans préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces services.

3. Contenu et propriété

3.1. Votre propriété intellectuelle

Entre netservices.pro et vous, vous posséderez la propriété intellectuelle se rapportant à votre contenu d'utilisateur, y compris l'ensemble des conceptions, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes, œuvres littéraires et tout autre matériel créé par vous. Vous accordez à netservices.pro une licence et un droit exempt du versement de royalties, perpétuel, irrévocable, non exclusif, incessible et pouvant faire l'objet d'une sous licence pour utiliser votre contenu d'utilisateur (en tout ou en partie) dans le monde entier afin de vous fournir les services netservices.pro, et comme spécifié dans l'article ‎2.2(5) ci-dessus.

3.2. Propriété intellectuelle de netservices.pro

Tous les droits, titres et intérêts dans les et se rapportant aux services de netservices.pro, y com-pris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (y compris : œuvre d'art, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y com-pris le HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, apparence des services de netservices.pro, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt (collectivement, la « propriété intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de netservices.pro et/ou se rapportent à une licence de netservices.pro.

Sous réserve de votre respect complet des conditions de netservices.pro et du versement dans les délais de tous les frais applicables, x vous concède, à la création de votre compte d'utilisateur et aussi longtemps que netservices.pro tient à vous fournir les services de netservices.pro, une li-cence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, entièrement révocable et limitée pour utiliser les services de netservices.pro et le contenu sous licence dans le but de générer et d'afficher votre site d'utilisateur aux utilisateurs finaux et d'offrir à vos produits et services qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les conditions de netservices.pro et uni-quement dans les services de netservices.pro.

Les conditions de netservices.pro ne s'accompagnent d'aucun droit ou intérêt dans ou se rappor-tant à la propriété intellectuelle de netservices.pro (ou toute partie de celle-ci), sauf dans la licence limitée accordée expressément ci-dessus. Rien dans les conditions de netservices.pro ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle de netservices.pro en vertu de toute loi.

3.3. Commentaires et suggestions

Si vous nous fournissez des suggestions ou des commentaires concernant les services de netser-vices.pro (qu'ils soient existants, suggérés ou envisagés) présentant ou pouvant présenter un lien avec des droits de propriété intellectuelle (« commentaires »), ces commentaires seront la propriété exclusive de netservices.pro. En fournissant ces commentaires à netservices.pro :

  1. vous déclarez et garantissez que ces commentaires sont exacts, complets et n'enfreignent pas les droits de tiers
  2. vous assignez irrévocablement à netservices.pro, tout droit, titre et intérêt que vous pou-vez avoir dans ces commentaires
  3. vous renoncez expressément et irrévocablement à toute récla-mation relative à tout droit moral, droit d'auteur ou à tout autre droit similaire, passé ou présent, dans le monde entier, dans ou se rapportant à ce commentaire.

4. Confidentialité

Certaines parties des services de netservices.pro (y compris certains services tiers rendus dispo-nibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l'article 8 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l'envoi, la collecte et/ou l'utilisation de certaines informations personnellement identi-fiables ou d'identification. En particulier et dans le cadre de l'accès aux ou de l'utilisation des services de netservices.pro, netservices.pro et ces services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux utilisateurs et aux utilisateurs finaux, y compris les acti-vités ou la navigation effectuée par les utilisateurs et les utilisateurs finaux via les services de netservices.pro et/ou des sites d'utilisateur. Nous vous invitons à lire notre politique de confiden-tialité ainsi que les politiques pertinentes de chacun de ces services tiers sur une base régulière, pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d'utilisation.

5. Frais de service

5.1. Services payants

L'utilisation de certains services de netservices.pro peut-être conditionnée au paiement de frais spécifiques comme déterminé par netservices.pro à sa seule discrétion (« service payant » et « frais », respectivement). netservices.pro avisera de ces frais alors en vigueur à l'égard de ces services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces services payants, vous devrez payer tous les frais applicables à l'avance.

netservices.pro réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez reçu une réduction ou une autre offre promotionnelle, netservices.pro aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces services de netservices.pro au tarif plein applicable.

Tous les tarifs seront réputés être en euros, sauf si expressément indiqué autrement par netser-vices.pro sous forme écrite. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par netservices.pro sous forme écrite), tous les frais s'entendent hors-taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, etc.) (« taxes »), et vous serez responsable du paiement de toutes les taxes applicables en rapport avec votre utilisation des ser-vices de netservices.pro, ou pour les paiements ou les achats effectués par vous. Si netser-vices.pro est tenu de percevoir ou de payer des taxes en rapport avec les frais que vous devez payer, et nonobstant le fait que ces taxes aient été ajoutées ou collectées auprès de vous pour des transactions antérieures, ces taxes pourront être ajoutées au paiement de frais non encore payés et figureront sur la facture pour la transaction en question.

Dans le cadre de l'inscription ou de l'envoi d'informations pour bénéficier de services payants, vous autorisez également netservices.pro (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement (ou facturer, rembourser ou pren-dre toute autre mesure de facturation) auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute demande de renseignements que netservices.pro ou ses filiales jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordon-nées financières afin de s'assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d'expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu'il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit).

5.2. Factures

netservices.pro et/ou ses sociétés affiliées émettront une facture ou un avoir pour tout paiement de taxes ou un remboursement effectué à ou par netservices.pro (« facture »). Chaque facture sera établie sous forme électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation. Elle sera mise à votre disposition via votre compte utilisateur et/ou par courrier électronique. Aux fins d'émission de la facture, vous devrez peut-être fournir certains renseignements person-nels (comme ce terme est défini dans la politique de confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la facture présentée dans votre compte d'utilisateur peut ne pas satisfaire aux exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à des fins pro forma.

5.3. Renouvellements d'abonnement

Afin de vous assurer de ne souffrir d'aucune interruption ou perte de services en raison de l'ex-piration de toute période d'abonnement, les services de netservices.pro fonctionnent au moyen d'un renouvellement automatique, sur une base de frais récurrents (sauf indication explicite con-traire par netservices.pro sous forme écrite). En conséquence, le cas échéant, netservices.pro tentera de renouveler automatiquement les services de netservices.pro pertinents pour une pé-riode de renouvellement égale à celle d'abonnement initiale pour les services en questions, et vous facturera automatiquement les frais applicables au moyen de la méthode de paiement que vous avez spécifiée auprès de netservices.pro.

Par exemple, si la période d'abonnement initiale pour un service est d'un mois, chacune de ses périodes de renouvellement (le cas échéant) sera d'un mois. Par conséquent, sauf si vous annu-lez le service applicable, netservices.pro renouvellera automatiquement ledit service à la date de renouvellement, et vous facturera les frais récurrents applicables. Afin d'éviter une interruption ou une perte de services en raison du non-traitement des frais de renouvellement avant l'expira-tion de la période d'abonnement alors en vigueur, nous réserverons le droit (mais n'y serons pas tenus) de facturer la période de renouvellement à venir jusqu'à deux 2 semaines avant que celle-ci ne débute. En cas d'incapacité à percevoir les frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou sus-pendre ou annuler votre compte d'utilisateur, sans préavis.

Pour plus d'informations sur la résiliation de vos services payants, reportez-vous à l'article 6.1 ci-dessous.

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, vous êtes et serez seul responsable de vérifier et d'assurer le renouvellement réussi des services de netservices.pro que vous utilisez (que ces services de netservices.pro soient soumis à renouvellement automatique d'abonnement ou non). Par conséquent, vous serez seul responsable à l'égard de toute interruption de services de netservices.pro précédemment achetés par vous, y compris en raison d'une annulation, d'une omission de facturer des frais récurrents applicables, ou du fait qu'un service de netservices.pro n'est pas soumis à renouvellement automatique d'abonnement. Vous reconnaissez et vous enga-gez à n'effectuer aucune réclamation contre netservices.pro en relation avec l'interruption des services de netservices.pro ou des services tiers, pour tout motif.

5.4. Garantie de remboursement

Si vous n'êtes pas satisfait des services de netservices.pro payants dans le cadre d'un service ou d'un abonnement mensuel ou annuel, vous pouvez signifier un préavis d'annulation pour tout motif dans les quatorze (14) jours suivant la date de la commande ou de l'activation du premier service de netservices.pro en cause (« période de remboursement »). Si vous résidez dans un pays dont la législation exige une période de remboursement plus longue, nous nous y confor-merons, conformément à toutes les lois applicables. Si netservices.pro reçoit ce préavis au cours de la période de remboursement, de netservices.pro vous remboursera le montant que vous avez effectivement payé pour lesdits services, et les annulera en conséquence. Après la période de remboursement, les frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables. En outre, si nous constatons que le préavis d'annulation a été donné de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d'éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d'établir une facture malgré tout à l'utilisateur qui a fourni ce préavis pour des services de netservices.pro effectivement reçus, dans la mesure permise par la loi.

Veuillez noter : Certains services achetés sur ou via les services de netservices.pro peuvent être non-remboursables. Ceux-ci comprennent des services tiers tels que les domaines, des outils et des applications professionnels. Les conditions de chaque service ou application acheté sont indiquées sur le site de netservices.pro et/ou dans le cadre du ou pendant le processus d'achat de ces services ou applications. Il est de votre obligation de vérifier votre capacité à annuler un service avant de l'acheter. netservices.pro ne remboursera pas les montants payés pour des ser-vices, applications ou services tiers payants et non remboursables.

5.5. Rétrofacturations

Si, à tout moment, vous contactez votre banque ou société de carte de crédit et demandez un rejet de débit, refusez ou évitez la facturation de frais à payer (« rétrofacturation »), cet acte sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des services de netservices.pro pourra être résiliée de plein droit.

Dans le cas d'une rétrofacturation, votre compte d'utilisateur peut être bloqué sans l'option de l'acheter ou de l'utiliser à nouveau, et toutes les données contenues dans ce compte d'utilisateur, y compris les domaines, les applications et les services tiers pourront être annulés et être soumis à une perte de capacité (comme défini à l'article 6.3 ci-dessous).

Votre utilisation des services de netservices.pro ne reprendra pas jusqu'à ce que vous réabonniez à de tels services de netservices.pro, et payiez les frais applicables dans leur intégralité, y com-pris les frais et dépenses encourus par netservices.pro et/ou des services tiers pour chaque rétro-facturation (y compris les frais pour les services de netservices.pro fournis avant la rétrofactura-tion, les frais de traitement et ceux encourus par le processeur de paiement).

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de netservices.pro, nous vous recommandons avant tout de contacter notre service clientèle avant de demander un rejet de débit ou une rétrofacturation afin d'éviter une annulation des services de netservices.pro ou un blocage de votre compte d'utilisateur, et éviter une demande de rétrofacturation injustifiée ou erronée, ce qui peut vous exposer aux frais applicables, en plus d'avoir à payer de nouveau tous les frais applicables aux services de netservices.pro achetés (et ayant fait l'objet d'une rétrofacturation).

Nous nous réservons le droit de contester toute rétrofacturation reçue, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toute information et docu-mentation prouvant que l'utilisateur responsable de cette rétrofacturation a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.

6. Annulation

6.1. Annulation par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser et demander d'annuler votre compte d'utilisateur et/ou des services de netservices.pro à tout moment, conformément aux instructions disponibles dans les services de netservices.pro. La date et l'heure effective pour une telle annulation sont celles auxquelles vous avez finalisé le processus d'annulation sur les services de netservices.pro, et la date effec-tive de la résiliation des services payants sera celle de la fin de la période d'abonnement qui s'y rapporte.

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements à des services payants automatiquement renouvelés seront annulés seulement à l'expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d'annulation peut prendre quelques jours, la demande d'annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l'expi-ration de la période de service alors en vigueur afin d'éviter le prochain renouvellement automa-tique et les frais qui en découlent.

6.2. Annulation par netservices.pro

Le défaut de vous conformer à l'une des conditions de netservices.pro et/ou de payer des frais exigibles autorisera netservices.pro à suspendre (jusqu'au paiement intégral) ou à annuler votre compte d'utilisateur et votre site d'utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci), ainsi que la prestation des services connexes à netservices.pro (par exemple, les services payants) ou des services tiers.

6.3. Perte de données, de contenu et de capacité

Si votre compte d'utilisateur, des services de netservices.pro ou des services de tiers liés à votre compte d'utilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de netser-vices.pro), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre compte d'utilisateur, y compris le contenu d'utilisateur, les données de l'utilisateur final ou d'autres données d'utilisation conservées dans ce cadre, y compris une réservation ou un enregis-trement de nom de domaine qui a été inclus dans ces services (« perte de capacité »). netser-vices.pro décline toute responsabilité en cas de telles pertes de capacité, ou s'agissant de l'enre-gistrement d'une copie de sauvegarde de données de votre compte d'utilisateur, votre contenu d'utilisateur ou de l'utilisateur final. Veuillez également noter que des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à une réactivation d'un compte d'utilisateur et/ou de tout service de netser-vices.pro suite à leur annulation, comme déterminé par netservices.pro à sa seule discrétion.

7. eCommerce

Les services de netservices.pro comprennent également certaines fonctionnalités qui vous per-mettent de vendre des marchandises, du contenu, du contenu multimédia et des services par le biais de votre site d'utilisateur (« produits d'utilisateur » et collectivement « eCommerce »).

Vous êtes seul responsable de vos produits d'utilisateur et des activités liées au eCommerce, ain-si que de toute promotion et des contenus connexes figurant ou référencé sur votre site d'utilisa-teur et du respect de toutes les lois applicables. Nous fournissons simplement la plateforme qui vous permet de gérer vos activités de eCommerce. Nous ne sommes pas impliqués dans votre relation et/ou toute transaction avec un acheteur effectif ou potentiel de vos produits d'utilisa-teur. Lorsqu'une personne achète vos produits d'utilisateur, les paiements de cette transaction seront traités par le biais des prestataires de services de paiement tiers auprès desquels vous avez décidé de vous inscrire et de créer un compte (« prestataire de services de eCommerce »), con-formément aux conditions du prestataire de services de eCommerce et aux autres politiques per-tinentes. Nous ne sommes pas une partie ni ne sommes responsables s'agissant de votre relation avec ces prestataires de services de eCommerce, ou des actions entreprises par eux.

En utilisant l'une de nos fonctionnalités de eCommerce, vous reconnaissez, garantissez et acceptez que :

  1. Vous serez seul et entièrement responsable de l'ensemble des taxes et des redevances de toute nature liées à vos activités de eCommerce, y compris celles liées à l'achat ou la vente de produits d'utilisateur, et s'agissant de la collecte, de la déclaration et du versement des montants pertinents aux autorités compétentes et/ou d'informer vos utilisateurs finaux de ces aspects et de leur fournir une facture dûment émise tel que requise par la législation ;
  2. Toutes les taxes indiquées par les fonctionnalités de eCommerce qui vous sont fournies par  netservices.pro le sont uniquement à des fins d'illustration et ne peuvent pas être in-voquées en aucun cas ;
  3. Vous serez responsable et assumerez tous les coûts d'acquisition et fourniture de vos produits d'utilisateur, et aurez la charge de les procurer de manière sécurisée et profes-sionnelle, conformément aux normes du secteur ;
  4. Vous êtes seul responsable de toutes les déclarations et promesses que vous faites et de l'assistance, des garanties et de l'assistance que vous fournissez concernant les produits d'utilisateur. Vous aurez l'obligation de fournir des coordonnées véridiques sur votre site d'utilisateur pour permettre le traitement des questions, des plaintes ou des réclamations ; et
  5. Vous ne pouvez pas offrir ou vendre des produits d'utilisateur, ou fournir des informa-tions, contenus ou documents concernant les produits d'utilisateur, qui peuvent être con-sidérés comme dangereux, contrefaits, volés, frauduleux, offensants ou injurieux ; qui sont interdits de vente, de distribution ou d'utilisation ; ou qui, autrement, ne sont pas conformes aux lois applicables, y compris en ce qui concerne les droits des consomma-teurs, la propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité, la sécurité des produits, les règlements relatifs au commerce et les sanctions, l'assistance, la maintenance et l'ex-portation ; et –
  6. netservices.pro peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l'accès à ou supprimer votre site d'utilisateur et/ou tout produit d'utilisateur - qu'il soit incorporé ou non, publié avec ou fasse partie de votre site d'utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un utilisateur final, y compris pour toute perte de capacité en résultant.

8. Services tiers

Les services de netservices.pro vous permettent de contacter et de vous procurer certains ser-vices et outils tiers pour améliorer votre site d'utilisateur et votre expérience globale d'utilisation, notamment des sociétés permettant l'enregistrement de noms de domaine, des applications et des widgets tiers proposés via le site de netservices.pro (y compris le netservices.pro App Market), des contenus tiers sous licence, des services de distribution de contenus multimédias, des presta-taires de services de commerce électronique, des designers tiers qui peuvent vous aider avec votre site d'utilisateur, etc. (collectivement, « services tiers »).

Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces services tiers peuvent vous être proposés (groupés avec certains services de netservices.pro, offerts séparément par netser-vices.pro ou des personnes certifiées ou autorisées par netservices.pro, ou autrement offerts dans l'ensemble des services de netservices.pro), netservices.pro agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces services tiers, ne recommande en aucune façon ces services tiers, et n'en sera aucunement responsable. netservices.pro ne sera pas une partie à, ou en aucune façon ne sera responsable du suivi d'aucune interaction ou transaction entre vous et les services tiers.

Toute utilisation de ces services tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre res-ponsabilité, et pourra s'effectuer sous réserve des conditions juridiques qui régissent ces services tiers que vous êtes invités à consulter avant de prendre une décision.

Même si nous espérons éviter de tels cas, netservices.pro peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l'accès à ou supprimer de votre compte d'utilisateur, site d'utilisateur et/ou des services de netservices.pro, tout service de tiers – qu'il soit ou non incorporé avec ou fasse partie de votre compte d'utilisateur et/ou site d'utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un utilisateur final.

9. Comportement déplacé et copyrights

9.1. Comportement déplacé et abus

Lorsque vous utiliserez les services de netservices.pro, vous pourrez être exposé à des sites d'uti-lisateur, contenus d'utilisateur ou services tiers provenant d'une variété de sources qui peuvent être inexacts, offensants, répréhensibles ou illégaux. Vous renoncez à tout droit légal ou équi-table, ou à tout recours dont vous pourriez disposer à l'encontre de netservices.pro dans ce cadre.

Si vous pensez qu'un utilisateur ou un service tiers a agi de façon inappropriée ou a autrement abusé des services de netservices.pro, veuillez immédiatement signaler cet utilisateur et/ou ce service tiers via ce formulaire. Vous acceptez que votre signalement n'entraine aucunement la responsabilité de netservices.pro, et que netservices.pro puisse l'examiner et agir en consé-quence, s'abstenir d'agir ou demander des informations ou des documents supplémentaires avant de ce faire, à sa seule discrétion.

9.2. Copyrights

netservices.pro agit conformément à son interprétation de la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Si vous croyez que votre création a été copiée ou a été utilisée d'une manière qui constitue une violation d'un copyright, vous pouvez nous informer de cette violation via ce formulaire, ou nous fournir les renseignements suivants par écrit à notre responsable en charge des copyrights : (1) les coordonnées de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du copyright ; (2) une description de l'œuvre protégée qui selon vous a été contrefaite ; (3) une des-cription du contenu que vous considérez comme une contrefaçon ou faisant l'objet d'une activité de contrefaçon qui doit faire l'objet d'une suppression ou dont l'accès doit être désactivé ainsi que des informations suffisantes pour permettre à netservices.pro de localiser le contenu (y compris l'adresse Internet) ; (4) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu en question n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son repré-sentant ou la législation ; et (5) une déclaration que les informations contenues dans le signale-ment sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du copyright ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du copyright qui est prétendument violé.

Le représentant de netservices.pro en matière de copyrights peut être contacté à l'adresse sui-vante :

Réseau SITHA Services
7 Rue de Saint-Germain 78260 ACHERES
Téléphone : 09 81 61 71 16
E-mail contact@netservices.pro

Dans le cas où netservices.pro reçoit un signalement de violation de copyright associée à votre compte d'utilisateur ou site d'utilisateur, nous pourrons annuler votre compte d'utilisateur, désac-tiver votre site d'utilisateur ou supprimer tout contenu à notre seule discrétion, avec ou sans pré-avis. Dans ce cas, vous pourrez déposer un avis d'opposition approprié conformément à l'article 512 de la loi DMCA, dans lequel vous devrez inclure : (1) votre nom, votre adresse, votre numé-ro de téléphone et votre signature physique ou électronique ; (2) l'identification du contenu et son emplacement avant suppression ; (3) une déclaration sous peine de parjure que le contenu a été supprimé par erreur ou identification erronée ; (4) votre consentement à recourir à un organe judiciaire approprié ; et (5) tout autre renseignement requis en vertu des dispositions pertinentes de la loi DMCA. Toute notification formulée en vertu de cet article 9 peut être considérée comme acceptée, applicable et conforme avec la loi DMCA, ou non, à la seule discrétion rai-sonnable de netservices.pro. netservices.pro se réserve le droit d'avertir la personne physique ou morale fournissant le signalement de violation de tels avis d'opposition et lui fournir tous les détails qui y sont inclus.

10. Exclusion de garanties

Nous fournissons les services de netservices.pro « tels quels », « avec toutes leurs imperfec-tions » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'emploi des règles de l'art, d'absence de contrefaçon, ou toute autre garantie – l'ensemble dans toute la mesure permise par la législation. Spécifiquement, nous ne déclarons ou ne garantissons pas que les services de netservices.pro (ou une partie, une fonctionnalité ou un contenu s'y trouvant) sont complets et précis, d'une certaine qualité, fiables et sécurisés, adaptés à ou compatibles avec vos activités, appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs, logiciels ou outils, ou avec ceux de vos utilisateurs finaux (ou qu'ils demeureront ainsi), ou sont con-formes à toute loi s'appliquant à vous ou à vos utilisateurs finaux (y compris dans toute juridic-tion dans laquelle vous opérez), ou que leur fonctionnement sera libre de tout virus, bogue ou autre composant nuisible ou limitation de programme. En outre, nous n'approuvons aucun produit, entité ou service (y compris les services tiers) mentionné ou mis à disposition via les services de netservices.pro – alors, veuillez vous assurer de ce point avant d'en utiliser un.

netservices.pro pourra, à sa seule discrétion (sans y être tenu), suivre, surveiller et/ou modifier tout site d'utilisateur et/ou contenu d'utilisateur, à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis.
Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, netservices.pro ne pourra en aucun cas être considéré comme un « éditeur » de tout contenu d'utilisateur, n'approuvera en aucune ma-nière tout contenu d'utilisateur et n'assumera aucune responsabilité pour tout contenu utilisateur chargé, affiché, publié et mis à la disposition de tout utilisateur ou toute autre partie via les ser-vices de netservices.pro, relativement à tout usage par toute partie, ou toute perte, suppression ou altération s'y rapportant, ou tout dommage, perte, coût ou dépense que vous ou d'autres pou-vez encourir en raison ou dans le cadre de la publication, de l'accès à et/ou de l'utilisation de tout contenu d'utilisateur. En outre, netservices.pro décline toute responsabilité en cas d'erreur, de diffamation, d'injure, de mensonges, d'obscénité, de contenu pornographique, d'incitation et/ou pour tout autre contenu d'utilisateur illicite et/ou violant des droits auquel vous ou toute partie pouvez être confronté.

Vous reconnaissez qu'il existe des risques en utilisant les services de netservices.pro et/ou en vous connectant à et/ou en traitant avec tout service tiers via les services de netservices.pro et que netservices.pro ne peut pas et ne garantit pas de résultats particuliers s'agissant d'une telle utilisation et/ou d'interactions, et vous assumerez par les présentes tous ces risques, responsabili-tés et/ou préjudices de toute nature découlant ou résultant de telles interactions. Ces risques peu-vent comprendre, entre autres, des informations inexactes à propos et/ou provenant de services tiers et/ou des contenus sous licence, une violation de garantie et/ou de contrat, une violation de droits et toute réclamation consécutive.

netservices.pro ne recommande pas l'utilisation des services de netservices.pro pour l'hébergement de données personnelles et n'assumera aucune obligation de sécurité ou d'intégrité ou au-cun risque concernant la violation ou l'endommagement d'un tel contenu

Veuillez noter que certains services de netservices.pro sont actuellement offerts dans leur ver-sion bêta, ou subissent un bêta-test. Vous comprenez et acceptez que certains services de netser-vices.pro peuvent malgré tout contenir des bogues logiciels, souffrir de perturbations et ne pas fonctionner comme prévu. Votre utilisation des services de netservices.pro faisant l'objet d'une version bêta signifie que vous acceptez de participer à des tests bêta pour lesdits services de netservices.pro.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque pays concerné, netservices.pro, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers vous s'agissant d'un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant (1) d'une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n'importe quel contenu ; (2) de toute blessure ou tout dommage ma-tériel lié à votre utilisation des services de netservices.pro ; (3) de tout accès non autorisé à ou de l'utilisation de nos serveurs ou de tout renseignement personnel et/ou d'autres informations qui y sont conservées ; (4) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les services de netservices.pro ; (5) de l'utilisation ou de l'affichage de tout contenu ou conte-nu d'utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les ser-vices de netservices.pro ; ou (6) d'événements échappant au contrôle raisonnable de netser-vices.pro, y compris des pannes Internet, des pannes d'alimentation électrique, des pannes d'équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d'œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernemen-tales, des ordonnances de tribunaux, ou l'inexécution d'une tierce partie.

Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité sont des répartitions con-venues des risques inhérents aux services de netservices.pro qui vous sont fournis, et ces limitations s'appliqueront même si netservices.pro a été avisé de la possibilité de telles res-ponsabilités.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité netservices.pro, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et agents s'agissant de toute perte, ré-clamation, demande, obligation ou tout préjudice, y compris des honoraires juridiques dus à ou découlant de : (1) votre violation de toute clause de ces conditions d'utilisation ou de toute autre condition denetservices.pro ; (2) votre violation de tout droit de tiers, y compris en matière de copyrights, de droit de propriété et de droit à la vie privée, résultant de votre site d'utilisateur ou de votre contenu d'utilisateur et/ou de votre utilisation des services denetservices.pro ; et/ou (3) tout autre type de réclamation selon laquelle votre site d'utilisateur et/ou contenu d'utilisateur a porté préjudice à un tiers.

13. Généralités

13.1. Modifications et mises à jour

netservices.pro peut modifier, suspendre ou résilier les services de netservices.pro (ou toute fonction s'y trouvant, ou tout tarif s'y rapportant), et/ou modifier les conditions de netser-vices.pro - à tout moment et de quelque manière. Ces changements peuvent devenir efficaces après vous en avoir informé (et non de manière rétroactive – sauf si cela est requis par la législa-tion). Si de tels changements impliquent le paiement de frais additionnels, nous vous adresserons un préavis les détaillant avant d'activer ces changements spécifiques. Si vous ne parvenez pas à ou refusez de payer ces frais, nous pourrons (à notre seule discrétion) annuler votre compte d'utilisateur (comme expliqué plus en détail dans l'article 6 ci-dessus), continuer de vous fournir les services de netservices.pro antérieurs sans activer ces changements, ou vous fournir des ser-vices alternatifs.

13.2. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions de netservices.pro, les droits et les recours tels qu'indiqués aux présentes, ainsi que les réclamations et les litiges s'y rapportant et/ou se rapportant aux services de netser-vices.pro, leur interprétation ou la violation, leur résiliation ou leur durée de validité, les relations qui découlent ou dans le cadre des conditions de netservices.pro, ou un achat ou une transaction liée, seront régis par, interprétés par et appliqués uniquement et exclusivement conformément au droit substantiel interne à la France, sans égard à ses règles de conflit des lois.

Ces réclamations et ces litiges seront exclusivement tranchés par un tribunal compétent situé dans les Yvelines. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

13.3. Notifications

Nous pouvons vous fournir des notifications au moyen de l'une des méthodes suivantes : (1) via les services de netservices.pro, y compris par l'intermédiaire d'une bannière ou d'une fenêtre contextuelle sur le site de netservices.pro, sur votre compte d'utilisateur ou ailleurs ; (2) par cour-rier électronique envoyé à l'adresse que vous nous avez indiquée ; et/ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. La notification de netservices.pro qui vous aura été adressée sera réputée reçue et efficace dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa publication ou son envoi par l'une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire figurant dans la notification.

13.4. Relations

Les conditions de netservices.pro et votre utilisation des services de netservices.pro ne seront pas et ne devront pas être interprétées de manière à créer un partenariat, un joint-venture, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et netservices.pro.

13.5. Intégralité de l'accord

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les conditions de netservices.pro et toute autre notification juridique ou tarifaire vous étant fournie par netservices.pro, constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et netservices.pro concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords, arrangements, promesses, conditions, négociations, pactes ou déclarations, passés ou actuels, écrits ou oraux, entre vous et netservices.pro , y compris ceux effectués par ou conclus avec l'un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne tout service de netservices.pro. Vous accep-tez également de ne vous fonder sur aucune promesse, incitation, instruction, divulgation ou sur aucun devoir de divulgation de netservices.pro en acceptant les conditions de netservices.pro.

13.6. Cessibilité

netservices.pro peut céder ses droits et/ou obligations en vertu des présentes et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux services de netservices.pro et/ou à un contenu sous licence à un tiers sans votre consentement ni préavis. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes sans l'accord écrit préalable de netservices.pro. Toute cession réelle ou tentée sans l'autorisation expresse et écrite de netservices.pro sera nulle et non avenue. En tout état de cause, une cession ou un transfert conformément au présent ar-ticle ‎13.6 n'entrainera pas de lui-même la possibilité pour netservices.pro ou pour vous d'annuler des services de netservices.pro ou des services tiers alors en vigueur.

13.7 Dissociabilité et renonciations

Si une clause des conditions de netservices.pro est jugée par un tribunal de juridiction compé-tente comme invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle sera alors réputée dissociable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des clauses restantes. Aucune renoncia-tion à une violation ou à un manquement s'agissant des conditions de netservices.pro ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent.

13.8 Contacter le service clientèle

Afin de contacter notre service clientèle, envoyez un e-mail à : contact@netservices.pro